Pièce 125 - South African Government Submission : Proposed Reformulation of Clause 1221 of Draft Interim Constitution

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Cote

ZA CHT MPNP-3-2-5-125

Titre

South African Government Submission : Proposed Reformulation of Clause 1221 of Draft Interim Constitution

Date(s)

  • 1993-08-27 - ? (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

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ITEM_NEG-0014-0005-_-125

Identifier used by the National Archives and Record Service of South African (NARSSA)

1/3/2/5/125

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Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

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