Pièce 2 - Multilateral Discussion (Public Administration)

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Cote

ZA CHT CA-1-13-2

Titre

Multilateral Discussion (Public Administration)

Date(s)

  • 1996-03-20 (Création/Production)

Niveau de description

Pièce

Étendue matérielle et support

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Nom du producteur

(1994 - Present)

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Portée et contenu

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1/13/2

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ITEM_CA-0005-0013-_-002

Mots-clés

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

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Règles et/ou conventions utilisées

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision, de suppression

Langue(s)

Écriture(s)

Sources

Note de l'archiviste

Constitutional Committee; Ad-hoc Committee on Public Administration. The booklet contains the agenda, notes of the meeting held on 18 March 1995 and a Memorandum dated 20 March 1996 on the implications of Chapter 12 by the Panellists.

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