Pièce 2 - Constitution of the Republic of South Africa, Annotated Version, Act 108 of 1996, As Adopted on 8 May 1996 and Amended on 11 October 1996

Zone d'identification

Cote

ZA CHT SSPP-2-4-6-2

Titre

Constitution of the Republic of South Africa, Annotated Version, Act 108 of 1996, As Adopted on 8 May 1996 and Amended on 11 October 1996

Date(s)

  • 1996-10-11 (Création/Production)

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Pièce

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