Zone d'identification
Cote
ZA CHT CA-3-6-41
Titre
Constitutional Committee Sub-Committee: Memorandum from the Independent Panel of Constitutional Experts entitled “Possible Amendment to Section 13 (“unreasonably”)'
Date(s)
- 1996-03-18 (Création/Production)
Niveau de description
Pièce
Étendue matérielle et support
Zone du contexte
Nom du producteur
(1994 - Present)
Dépôt
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d’accès
Conditions de reproduction
Langue des documents
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Identifiant(s) alternatif(s)
Identifier used by the National Archives and Record Service of South African (NARSSA)
2/2/1/1/6/39
Used by African Media Online (AMO) during digital capture
ITEM_CA-0030-0006-_-039
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Document numérique - métadonnées
Nom du fichier
ITEMCA-0030-0006--039.pdf
Latitude
Longitude
Type de support
Texte
Type MIME
application/pdf
Taille du fichier
1.9 MiB
Téléversé
21 octobre 2022 05:28